A Propos de la TVA 5,5 % ou 19,6 %

Depuis la directive 2009/47/CE du 05 mai 2009, le Conseil de l’Europe, considère qu’il convient de donner aux Etats membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010.

Les pouvoirs publics et le législateur n’ayant pas modifié les textes, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Cette disposition peut s'appliquer à l'aménagement de combles.

Dans le cas ou ces travaux d'aménagement portent sur des combles aménageables qui n'augmentent pas la SHON dès lors que la surface initiale non aménagée est déjà incluse dans la SHON avant les travaux.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%. (point 181 du texte de loi)

TVA 19,6% pour le réhaussement ou la surélévation
Par contre les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction resteront au taux normal de 19,6%.